Article L 121-16
du Code de la consommation : "pour toutes les opérations de
vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un
délai de sept jours francs à compter de la
livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur
pour échange ou remboursement, sans
pénalité à l'exception des frais de
retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier
jour ouvrable suivant".
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